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La délicate question de l’auto-entrepreneur et le cadre commercial d’exercice
intègre également des enjeux liés à l’emploi (utilisation du statut pour une alternative au salariat).
Copie d'une de mes interventions sur le sujet

Bonjour,

Ceux qui ont l’habitude du droit savent bien que l’on fonctionne par faisceau d’indices…

J’ai été souvent appelé — trop tard — par des donneurs d’ordre qui ont mal géré des flottes ou contrats isolés de mandats commerciaux :
— apporteurs d’affaire,
— agents commerciaux,
— et même distributeurs « indépendants »
et se sont fait reprendre par la patrouille.
Dans ces cas là, on évite de trop en parler (malheureusement ?)…

En sus du droit commercial (qui fait que des contrats prétendument apporteur d’affaire se sont vus requalifiés agent co au profit de ces derniers), j’ai noté quelques notions fondamentales dans la probable requalification salariale :
— l’existence d’une subordination (évidemment, mais notion bien plus importante à maîtriser qu’on ne peut l’imaginer et qui fait par exemple la nuance entre « convocation » et « invitation » ),
— la diversification (de clientèle),
— l’utilisation ou la mise à disposition de moyens d’exercer (téléphone, fax, véhicule, etc.),
— le lieu d’exercice du travail.

En généralisant, la question revêt des enjeux économiques et sociaux que beaucoup méconnaissent…
Il est certain qu’elle prend une dimension politique. Il est logique que ce cher Hervé NOVELLI a surtout tendance à défendre son beef steak, son pré carré…

C’est peut être l’avènement d’une nouvelle société aux charges sociales simplifiées et allégées et avec son Système de protections sociales (plus légères aussi)…
Reste la délicate question du « développement », de la « croissance » et d’un cap quasi-infranchissable surtout pour les métiers de services à destination des particuliers (impact de la TVA), mais pas que (charges salariales).

Au plaisir,

Marc