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Archives des articles taggés droit

Google AdWords ouvre l’usage des Marques aux sites d’information et distributeurs (USA, Canada, UK…)

Posté par Marc JESTIN, aXelere le 5 août 2010, 10:16

Google AdWords ouvre l’usage des Marques aux sites d’information et distributeurs (USA, Canada, UK…)

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Cette information mérite d’être suivie de prêt du fait des interactions avec le Droit des Marques et des implications avec l’ensemble des professions et supports Internet.

Pour l’instant, en France, mieux vaut avoir le droit d’exploitation d’une Marque pour la faire figurer sur ses supports ou son site.
Un de nos contacts qui n’a pas pris cette sage précaution — en toute bonne foi pour valoriser la marque — dans un site à vocation commercial est actuellement en appel : Il va payer relativement cher suite à une action en justice qui n’a même pas besoin d’être précédée d’une conciliation ou d’un avertissement.

Nota : Et non, il n’a pas suivi notre conseil amical (gratuit et désintéressé)…

Au plaisir,

Marc JESTIN
09 54 55 71 17 — 06 13 03 17 96

Source Google : AdWords Trademark Policy – Resellers and Informational Sites
Compléments AFP : Google change radicalement sa régie publicitaire en Europe
via @abondance

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Je viens de réaliser par un contact « chassé » qu’une entreprise fait bosser plus de 2 000 personnes en France hors la loi… #dingue

Posté par Marc JESTIN, aXelere le 3 juin 2010, 6:54

Je viens de réaliser par un contact « chassé » qu’une entreprise fait bosser plus de 2 000 personnes en France hors la loi… #dingue

Il s’agit d’une entreprise qui travaille avec des VDIs (Vendeur à Domicile Indépendant) et qui croît comme beaucoup d’entre vous que le contrat suffit à exprimer le cadre de collaboration et qu’on peut faire « tout et n’importe quoi » ensuite. Elle encoure le risque d’être un jour :

  • contrôlée par un organisme réputés faire respecter la loi (mais que fait la police ? Comment ce fait-ce qu’une telle société ne l’ait pas encore été ?)  ;
  • attaquée par un (ex) partenaire VDI qui, bien conseillé, pourrait prétendre à des compensations bien plus importantes qu’il n’y paraît.

Prenez (bons) conseils si vous ne voulez pas boire la tasse ou vous faire couler par une mauvaise connaissance du droit social ou « commercial ».
L’activité commerciale est cernée de toutes part par le Code civil, le Code du Travail, le Code du Commerce, le Code Pénal, le Code des Impôts, etc.

Ok on ne peut pas tout savoir. Quant à :

  • faire travailler des personnes sous contrat VDI pour prospecter des artisans ;
  • prêter une voiture de société à un apporteur d’affaire ;
  • convoquer vos agents commerciaux à des réunions ;
  • ne pas connaître la différence entre un VRP monocarte et un VRP multicarte (ou ne même pas savoir que ce statut existe) ;
  • etc.

Mais on peut essayer de faire les choses au mieux et mieux vaut dans ce cas faire appel à des conseils pour encadrer l’entreprise.

C’est nécessaire autant DANS L’ACTION OPÉRATIONNELLE (terrain) qu’au moment de définir les outils, l’organisation et les méthodes au niveau Direction.

C’est à vos risques et périls…

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La délicate question de l’auto-entrepreneur et le cadre commercial d’exercice

Posté par Marc JESTIN, aXelere le 17 mai 2010, 9:24

La délicate question de l’auto-entrepreneur et le cadre commercial d’exercice
intègre également des enjeux liés à l’emploi (utilisation du statut pour une alternative au salariat).
Copie d'une de mes interventions sur le sujet

Bonjour,

Ceux qui ont l’habitude du droit savent bien que l’on fonctionne par faisceau d’indices…

J’ai été souvent appelé — trop tard — par des donneurs d’ordre qui ont mal géré des flottes ou contrats isolés de mandats commerciaux :
— apporteurs d’affaire,
— agents commerciaux,
— et même distributeurs « indépendants »
et se sont fait reprendre par la patrouille.
Dans ces cas là, on évite de trop en parler (malheureusement ?)…

En sus du droit commercial (qui fait que des contrats prétendument apporteur d’affaire se sont vus requalifiés agent co au profit de ces derniers), j’ai noté quelques notions fondamentales dans la probable requalification salariale :
— l’existence d’une subordination (évidemment, mais notion bien plus importante à maîtriser qu’on ne peut l’imaginer et qui fait par exemple la nuance entre « convocation » et « invitation » :-) ),
— la diversification (de clientèle),
— l’utilisation ou la mise à disposition de moyens d’exercer (téléphone, fax, véhicule, etc.),
— le lieu d’exercice du travail.

En généralisant, la question revêt des enjeux économiques et sociaux que beaucoup méconnaissent…
Il est certain qu’elle prend une dimension politique. Il est logique que ce cher Hervé NOVELLI a surtout tendance à défendre son beef steak, son pré carré…

C’est peut être l’avènement d’une nouvelle société aux charges sociales simplifiées et allégées et avec son Système de protections sociales (plus légères aussi)…
Reste la délicate question du « développement », de la « croissance » et d’un cap quasi-infranchissable surtout pour les métiers de services à destination des particuliers (impact de la TVA), mais pas que (charges salariales).

Au plaisir,

Marc

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Interdire la vente en ligne de ses produits est interdit (Union Européenne)

Posté par Marc JESTIN, aXelere le 21 avril 2010, 4:28

Interdire la vente en ligne de ses produits est interdit (Union Européenne)

La Commission européenne a adopté le nouveau règlement d’exemption sur la vente de produits et services hier. Le dernier datait de 1999.

Le débat pour les marchands comme pour les consommateurs est de taille.
L’enjeu est important également comme dans toute recherche d’une règlementation simple, équitable, pour tous.

Interdire la vente en ligne de ses produits est interdit.
En clair,

  • vous pouvez toujours faire de la distribution sélective en choisissant vos distributeurs selon vos critères (dont celui de la présence d’une boutiques physiques par exemple) mais vous ne pouvez pas interdire à un distributeur de vendre par Internet ou lui imposer des quotas (ratio vente en magasin / vente en ligne) ;
  • les marchands en ligne et exclusivement en ligne ne peuvent pas distribuer tout ce qu’ils veulent en opposant le droit communautaire à un refus de partenariat par le fournisseur ;
  • il n’est plus possible pour le fournisseur de mettre des clauses lui permettant de contrôler les zones de chalandise géographiques des sites marchands ainsi créés au sein de l’Union européenne.

On pourra opposer ce droit avec le principe de la libre concurrence (qui a valu à Orange de perdre, a posteriori, dans l’affaire de la distribution exclusive des iPhones par exemple) puisqu’il permet aux fournisseurs de discriminer les canaux de commercialisation.

En sachant qu’il me paraît bien normal et logique de préserver le droit du fabricant (fournisseur) à choisir les modes de distribution selon ses critères… Chose qui n’est plus tout à fait possible, donc… Au yeux de la Commission Européenne.

Cela concerne-t-il toutes les formes de commerce en partenariat ? Distribution, réseaux type concession, franchise, etc ?

Si tel est le cas, cela appauvrirait considérablement le concept de territorialité dans le commerce présent dans de nombreux contrats commerciaux… Conséquence somme toute la plus spectaculaire de l’arrivée d’Internet et de ces dispositions à mon avis.

Marc JESTIN

Sources : http://www.journaldunet.com/ebusiness/breve/international/46373/l-ue-adopte-de-nouvelles-regles-pour-l-e-commerce.shtml
http://www.lesechos.fr/info/distri/020490319397-distribution-selective-les-marques-pourront-imposer-aux-sites-web-d-ouvrir-des-boutiques.htm

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Les soldes flottants : Une nouveauté remarquée de la loi de Modernisation de l’économie

Posté par Marc JESTIN, aXelere le 21 avril 2010, 9:24

Les soldes flottants : Une nouveauté remarquée de la loi de Modernisation de l’économie

La ministre de l’Économie Christine LAGARDE avait donné il y a 1 an le coup d’envoi d’une semaine de soldes dans quelques grands magasins parisiens connus, des soldes dits « flottants » rendus possibles pour la première fois cette année par la Loi de modernisation de l’économie.

Trois grands magasins parisiens s’étaient entendus pour organiser une semaine de soldes du 22 au 28 avril 2009, la loi permettant aux magasins de choisir à leur convenance deux semaines par an de soldes en plus des deux périodes fixes nationales de janvier et de juin depuis le 1er janvier 2009.

Le premier bilan de la Loi sur la Modernisation de l’Économie avait établi, en juillet 2009, que 23 813 opérations de soldes « libres » avaient déjà été organisées.

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On peut avoir d’immenses satisfactions avec le référencement de « petits » blogs ou de sites indépendants…

Posté par Marc JESTIN, aXelere le 15 avril 2010, 10:19

Bonjour,

Voici un morceau choisi d’une note que j’ai postée ce matin sur le blog d’une consoeur auvergnate spécialisée dans la communication [1].

C’est amusant : j’ai du m’interrompre dans la rédaction de cette note pour répondre à une sollicitation d’un agent commercial auto entrepreneur arrivé par… ce blog ! :-)

Bonjour,

Je confirme tes propos sur un point : On peut avoir d’immenses satisfactions avec le référencement de « petits » blogs ou de sites indépendants…

Pour ce qui est des publicités « blogs sponsorisés », des modèles d’affaire permettent de cibler un grand nombre de petits acteurs par des intermédiaires (modèle somme toute classique qu’on retrouve en distribution par exemple). Ça s’appelle l’affiliation dans la publicité traditionnelle sur les sites, idem je crois dans les publi rédactionnels (une forme de publicité parmi d’autres).
J’avoue n’avoir pas encore testé ces choses là (occupé à développer des stratégies différentes, voir à la fin de cette note).
À vrai dire j’en profite pour signaler que je suis toujours autant surpris par les démarches de « publicité gratuite » et notamment par des gens qui sont des « professionnels »…

N’oublions pas que le droit des marques s’applique toujours.
Un de mes amis Net-entrepreneur s’est fait attaquer par un label alors qu’il en faisait « gratuitement » la promotion sur le Net : il va devoir payer un moment avec cette affaire… L’attitude de ce label (français) me paraît étonnante voire scandaleuse (à mon goût, notamment parce qu’il n’y a pas eu tentative amiable préalable), mais je vais éviter de m’attirer sa horde d’avocats en le nommant. ;-)
À noter également : le droit des médias pourrait inspirer des dispositions sur le Net…

La communication et les médias ne sont pas là « pour le fun ».
Dans le joyeux monde de la communication et des médias, on préfère parler d’audience et de résultats que de référencement pur ou de qualité :
C’est la loi des grands nombres (ou des très petits d’ailleurs, car en rapport les résultats réels sont très faibles).

Ce qui compte c’est d’être VU (beaucoup) et pas d’être « bien vu » et qu’ON EN PARLE.

Sur le fond du débat, maintenant, ce qui compte selon moi est le LECTORAT (du blog).

Une majorité de personnes se font plaisir. Elles regardent ce qui brille. On les a formatés à lire et parler de trucs qu’on leur balance et qu’ils traitent en général comme de simples marionnettes sans grande valeur ajoutée.
Ces mêmes personnes se jetteront « bêtement » sur le dernier truc à la mode ou croiront accéder au bonheur et à un certain statut social par la possession de ce produit (ou le relais de cette information).

Ce sont ceux là qui intéressent les marques en priorité…
Et ils sont à la queue leu leu derrière les derniers buzz et trucs (bien ?) conçus et imaginés pour les « alimenter » (gaver ?) et qui font les gros volumes. Parmi lesquels les « gros blogs ».

Je crois que les petits blogs sont sources d’autres choses et peuvent être d’excellents relais pour des « petits » qui font « de grandes choses » et qui peut être demain, pour certains d’entre eux, deviendront « grands ».

Pour finir, comme tu as du le comprendre, je crois et je milite pour l’utilisation de « petits blogs » par des « petits clients » mais qui peuvent faire de belles choses avec. Certains ont déjà généré de nouveaux contacts et de nouvelles affaires grâce à ça. ;-)

Au plaisir,

Marc
axelere, votre partenaire en développement
avense, la performance par les valeurs

[1] Ne sous-estimez pas les petits blogs ! http://www.carnetdecom.fr/2010/04/ne-sous-estimez-pas-les-petits-blogs/

Archivé sous 1. axelere. Taggé , , , , , , , , , , , , ,
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