Comparaison de l’apporteur d’affaires et de l’agent commercial
Vous êtes nombreux à nous demander ce qui distingue l’apporteur d’affaires de l’agent commercial.
Les deux mandataires sont indépendants et sans subordination avec le mandant (donneur d’ordre) qui fait appel à eux.
L’apporteur d’affaires (ou courtier) et l’agent commercial sont fréquemment confondus mais ont pourtant des missions bien différentes.
Contrairement à l’agent commercial, le courtier n’est pas mandataire de commerce.
Il se contente de faire se rapprocher des acteurs mais demeure indépendant, agit en son nom personnel et ne conclut pas d’opération pour le compte d’autrui. L’agent commercial intervient quant à lui au nom et pour le compte d’autrui ce qui signifie qu’il est amené à négocier et à conclure des actes juridiques au nom et pour le compte de son donneur d’ordre (que l’on appelle mandant).
Le courtier ou apporteur d’affaires n’est pas assimilé à l’agent et ne peut dès lors prétendre bénéficier du statut protecteur prévu aux articles L 134-1 et suivants du Code de commerce.
L’apporteur d’affaires peut néanmoins être fondé à obtenir des dommages et intérêts en cas de rupture de son contrat mais uniquement s’il y a eu faute ou abus de son donneur d’ordre.
Il est important de savoir avant tout que ce n’est pas Le Contrat mais bien la nature des relations (opérationnelles) entre les parties qui définiront le traitement par les tribunaux en cas de litige. Cette nuance est d’importance car nous avons pu rencontrer souvent des cas où vous faisiez fausse route par des erreurs dans la gestion de vos relations avec vos partenaires commerciaux. Les conséquences sont, en général, une requalification par les tribunaux compétents qui ne sont d’ailleurs pas les mêmes. C’est VOUS en tant que mandant et donneur d’ordre qui prenez le plus de risques. C’est à VOUS mandataire qu’il appartient d’apporter des éléments de preuve qui seront à votre bénéfice si votre donneur d’ordre fait des erreurs… Qui peuvent vous rapporter gros voire lui coûter cher (voir ci-après).
Rappelons que les métiers d’apporteur d’affaires ou d’agent commerciaux peuvent être réglementés.
Signalons enfin que ces statuts d’indépendants ne protègent pas l’entreprise d’éventuelles poursuites aux Prud’Hommes si suffisamment d’éléments de preuve sont de nature à convaincre les juges.
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